La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé introduit pour la première fois dans le droit positif une définition de la prévention (article L. 1417-1). Elle pose les fondements d’une politique de prévention globale qu’il revient à l’État de mettre en œuvre. La loi ajoute, à l’article L. 1417-1, des secteurs d’actions réparties en trois domaines : la promotion des comportements favorables à la santé (rôle de l’éducation pour la santé), la protection contre les risques sanitaires et la prévention médicalisée (vaccination, dépistage). À cet égard, elle confie à l’Institut national de prévention et de promotion de la santé (Inpes) la mise en œuvre des programmes de prévention et de promotion de la santé. Le texte introduit, à l’article L. 1417-1 du Code de la santé publique, concernant la politique de prévention, la notion de promotion de la santé. Mais celle-ci apparait davantage comme un outil au service de la politique de prévention plutôt que le fondement de la politique de santé tel qu’il est énoncé dans la Charte d’Ottawa.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000227015
